PV DE STATIONNEMENT : IL NE SERA PLUS NECESSAIRE DE PAYER L’AMENDE POUR CONTESTER. « 40 MILLIONS D’AUTOMOBILISTES » SALUE LA DECISION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

Note des utilisateurs: / 0
MauvaisTrès bien 

40MDepuis l’entrée en vigueur, le 1er janvier 2018, de la dépénalisation du stationnement prévue dans le cadre de la loi de Modernisation de l’Action publique territoriale et d’Affirmation des Métropoles (dite « MAPTAM »), tout automobiliste verbalisé pour non-paiement de la redevance de stationnement et qui souhaitait contester cette décision devant la Commission du contentieux du stationnement payant devait au préalable s’acquitter du montant du forfait post-stationnement.

Hier, mercredi 9 septembre 2020, le Conseil constitutionnel, saisi à plusieurs reprises par le Défenseur des Droits Jacques TOUBON, a jugé qu’une telle obligation portait atteinte aux droits des usagers. Il a décidé en conséquence qu’il ne serait dorénavant plus obligatoire de payer l’amende avant de formuler un recours juridictionnel.

 

L’association « 40 millions d’automobilistes » et Mon Automobile Club, qui dénonçaient de longue date cette injustice, saluent la décision du Conseil constitutionnel.

Les deux organisations souhaitent maintenant que la même disposition soit prise pour l’ensemble des contraventions routières : « Actuellement, pour les PV émis par le contrôle automatisé, il est toujours nécessaire de verser une consignation d’un montant égal à celui de l’amende forfaitaire pour avoir le droit de formuler une contestation. Cette somme est aussitôt prélevée sur le compte du demandeur, avant de lui être restituée s’il est finalement exonéré du paiement de l’amende », explique Maître Ingrid ATTAL, avocate en droit routier et présidente de la Commission juridique de « 40 millions d’automobilistes ».

« Mais cela constitue un frein financier pour de très nombreux usagers et complique encore davantage la démarche, déjà lourde administrativement. C’est pourquoi, nous voudrions que cette décision soit généralisée pour toutes les contraventions » conclut Rémy Rodriguez, président de Mon Automobile Club.

 
Aller au haut

Newsletter

Recevez toutes les infos sur Mon Automobile Club
Termes et Conditions
Bannière
Bannière
Bannière